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Les points-clés de la réforme de 2007

Des mesures ciblées

Le périmètre d’application des mesures de protection juridique est précisé, celles-ci ayant été jusqu’alors appliquées de façon extensive en présence de problèmes sociaux, d’illettrisme, etc. : la loi de 1968 prévoyait des motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ». Les mesures de protection sont désormais mieux ciblées, réservées aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont « gravement altérées ». Les autres cas (problèmes familiaux ou sociaux) relèvent désormais d’un accompagnement social spécifique : la réforme crée deux dispositifs alternatifs, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), confiée aux services sociaux des départements, et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Un contrôle renforcé des motivations médicales

La réforme introduit l’obligation de produire lors de la demande ou du renouvellement d’une mesure de protection un certificat médical détaillé d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge procède également à l’audition de la personne concernée, qui peut être assistée par un avocat ou par toute personne de son choix (avec l’accord du juge). L'audition n'a pas lieu si un avis médical l'estime risquée pour la santé de la personne ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Informer et impliquer la personne protégée

Cette audition vise également à s’assurer de la compréhension par la personne des mesures envisagées, ainsi qu’à encourager son adhésion et sa participation aux tâches qu’elle reste en mesure d’effectuer (avec l’aide de son curateur ou de son tuteur).

Des mesures limitées dans le temps

Les mesures de protection ont désormais une durée maximale (un an pour la sauvegarde de justice, cinq ans pour la tutelle et la curatelle), et doivent donc être réexaminées à l’issue de ce délai par le juge des tutelles, avec un nouvel examen médical et une nouvelle audition. Cependant, lors de leur renouvellement, le juge fixe librement la durée des mesures, ce qui limite la portée de cet aspect de la réforme : compte-tenu de la surcharge de travail des juges des tutelles, ceux-ci peuvent fixer des durées longues pour éviter des renouvellements trop fréquents.

Les mesures entrées en vigueur avant la réforme (1^er janvier 2009) devaient également être renouvelées avant 2012, date déjà reportée à 2014 en raison du manque de moyens des tribunaux.

Redonner une place prépondérante à la famille

La réforme réaffirme la place essentielle de la famille dans la protection des personnes vulnérables. Le curateur et le tuteur doivent être choisis en priorité dans l’entourage familial, lorsque la situation le permet. Le mandat de protection future, créé par la réforme, permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de la protection de la personne et/ou de ses biens, généralement dans le cadre de la famille ou dans l’entourage proche.

Un encadrement renforcé des tuteurs professionnels

Les projets de réforme avaient souligné l’absence de formation et de statut pour les tuteurs, qui jouaient à la fois le rôle de conseiller financier, de psychologue, d’assistant social. L’encadrement des curateurs et tuteurs extérieurs à la famille est renforcé ; ils sont soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération.

La réforme supprime les distinctions entre tuteurs ou curateurs et gérants de tutelle. En remplacement, il prévoit une nouvelle fonction de mandataire de protection juridique des majeurs, exercée par les associations ou les personnes physiques désignées par le juge des tutelles, lorsque la famille ou un proche ne pourra prendre en charge la personne en difficulté. L’accès à cette profession est soumis à l’agrément du préfet et du procureur de la République.

Faute de moyens budgétaires, l’application de la réforme reste inachevée sur ces points. Le manque de postes de juges des tutelles et la suppression de nombreux tribunaux d’instance suite à la réforme de la carte judiciaire font persister l’insuffisance du suivi et du contrôle des mesures de protection par les juges. La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (anciens tuteurs et curateurs), prévue par la réforme, commence à se mettre en place.

Le mandat de protection future

Une nouvelle disposition a été introduite, le mandat de protection future, qui permet à une personne de prévoir à l’avance les modalités de sa propre protection en cas d’apparition d’une incapacité, ou celle d’un enfant handicapé après le décès ou l’incapacité de ses parents. Cette mesure, inspirée de dispositifs mis en place dans certains pays (Canada, Allemagne, pays nordiques), répond également à un objectif de « déjudiciarisation » des tutelles, limitant l’intervention du juge des tutelles.

Des juges toujours débordés

Les débats préparatoires aux projets de réforme ont mis en évidence le manque de moyens de la justice en ce domaine comme dans d’autres : les juges des tutelles sont 80 en France (en équivalent temps plein, car ils exercent plusieurs types de missions), pour environ 800 000 dossiers en 2008.

La création de mesures d’accompagnement social (qui ne sont plus de leur ressort) et du mandat de protection future (dont la mise en application ne nécessite pas leur intervention) vise à alléger quelque peu leur charge de travail. En revanche, la limitation de la durée des mesures de protection (y compris celles déjà en vigueur) ajoute à leur charge de travail le renouvellement des mesures.

Les premiers chiffres disponibles (mars 2010), un an après l’entrée en vigueur de la réforme, montrent, après une légère baisse, une poursuite de l’augmentation du nombre des personnes protégées, à raison de 120 à 150 000 personnes par an (soit un million environ en 2010). La réforme de la carte judiciaire a entraîné le fermeture de la moitié des tribunaux d’instance, sans augmentation des moyens humains et matériels pour les tribunaux restants qui « héritent » de leurs dossiers. Le contrôle par les juges de l’action des tuteurs reste souvent théorique, ce qui rend difficile la lutte contre les abus. L’accès au dossier prévu pour les avocats des personnes protégées se heurte au manque de moyens humains et matériels des tribunaux (comme l'impossibilité de réaliser les photocopies !).

L’engorgement des tribunaux a déjà conduit les pouvoirs publics à reporter de 2012 à 2014 la date butoir où les mesures non renouvelées seront automatiquement caduques. Les associations familiales, de patients, et certains professionnels du droit conseillent cependant de faire dès à présent les demandes de renouvellement des tutelles ou curatelles, compte tenu des délais d’attente constatés selon les régions (de 6 mois à un an, avec des cas de blocage total dans certains tribunaux).