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Les alternatives aux mesures de protection juridique |
La curatelle et la tutelle sont des mesures de protection « lourdes », qui privent la personne protégée d’une partie ou de l’intégralité de ses droits, et nécessitent l’intervention d’un juge des tutelles ; compte tenu de l’engorgement croissant des tribunaux, les procédures sont très longues à mettre en place. La sauvegarde de justice présente l’avantage d’être immédiate et de laisser à la personne l’ensemble de ses droits, le contrôle ne s’effectuant qu’a posteriori.
D’autres solutions permettent dans certains cas à l’entourage familial d’agir au nom de la personne qui se trouve dans l’incapacité de gérer ses finances :
• au sein d’un couple, l’application des règles gérant les droits et devoirs des conjoints, en fonction du régime matrimonial ; consultez votre notaire ou votre avocat pour déterminer dans quelle mesure ces règles peuvent être utiles dans votre situation ;
• l’établissement de procurations pour certaines ou pour l’ensemble des opérations courantes (actes d’administration), ou de mandats de gestion (pour des biens immobiliers, des portefeuilles de valeurs mobilières). La personne bénéficiant de la procuration doit prendre soin de tenir des comptes rigoureux et de conserver les justificatifs afin de pouvoir rendre compte de sa gestion au décès de la personne concernée ; elle est responsable sur ses biens propres en cas d’irrégularité ou d’absence de justification.
Par ailleurs, la réforme de 2007, visant à réserver les mesures de protection juridique aux personnes souffrant d’altérations de leurs capacités mentales, a créé deux dispositifs pour traiter les problématiques d’ordre social ou comportemental, la MASP et la MAJ.La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Elle est mise en place sur demande de la personne concernée ou d’un travailleur social, faite auprès de la Circonscription de la vie sociale (CVS, services sociaux du département) ; elle peut également faire suite à une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) si l’évolution de la situation de la personne le permet. Le contrat entre la personne et le département est conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation des résultats, la durée totale de la mesure étant limitée à 4 ans. Dans certains départements, le suivi de la mesure est délégué à un autre organisme (autre collectivité territoriale, centre d'action sociale, association, etc.).
La mesure est graduelle pour s’adapter aux différentes situations, et comprend 3 niveaux :
• MASP simple (niveau 1) : la personne bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes ; elle perçoit et gère seule ses prestations sociales ;
• MASP avec perception et gestion des prestations (niveau 2) : à la demande de la personne ou du département, les services du département perçoivent et gèrent tout ou partie des prestations sociales perçues, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives ;
• MASP avec saisine du juge d’instance (niveau 3) : si le loyer n’a pas été réglé depuis plus de deux mois, le département peut saisir le juge d’instance afin que le règlement du loyer et des charges soit effectué directement au bailleur (sous réserve que la personne ne soit pas privée des ressources nécessaires à sa vie quotidienne).
A l’issue de l’accompagnement, le Conseil général (département) informe le procureur de la République sur la situation de la personne et le bilan des actions menées ; s’il l’estime nécessaire, le procureur saisit le juge pour la mise en place d’une mesure plus contraignante : mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ, voir ci-dessous), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, entre très progressivement en application, sans doute freinée par l’absence de compensation par l’Etat des coûts supplémentaires à la charge des départements, déjà soumis à des dépenses sociales en forte hausse. Encore mal connue, elle ne concerne encore que très peu de personnes (une quarantaine dans les Bouches-du-Rhône après un an d’existence), et ne permet pas pour l’instant de ralentir significativement l’augmentation du nombre de tutelles.La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Le juge auditionne la personne concernée, puis choisit les prestations sociales concernées et désigne un mandataire sur la liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
Celui-ci perçoit les prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne, et les gère en tenant compte de son avis et de sa situation familiale, le juge prenant les décisions en cas de difficultés. Il met en œuvre une action éducative visant à permettre à terme à la personne de gérer seule son budget.
La durée de la mesure, fixée par le juge, ne peut excéder 2 ans. Elle peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, être renouvelée, sa durée totale étant limitée à 4 ans. Le juge peut également la modifier ou y mettre fin, à la demande de la personne protégée ou de son mandataire judiciaire, ou encore de sa propre initiative ou sur demande du procureur de la République. La mesure peut enfin être suivie par une MASP, protection plus légère, dans l’optique d’un retour à l’autonomie de gestion. |
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